La société PC INFO SERVICES, ayant son siège au 49 rue de Montalivet 07100 Annonay, immatriculée au RCS Aubenas sous le numéro 483058137, ci-après dénommée « PCIS », édite et commercialise
des progiciels en ligne (SaaS) dans le domaine de la gestion d’entreprise (gestion commerciale, CRM, facturation, etc.).
PC INFO SERVICES édite des produits standards et attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de ces produits à ses besoins propres.
L’accès et l’utilisation au SERVICE entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « CGVU » et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes suivants auront, aux termes du CONTRAT, la signification ci-après :
- ANNEXES : désigne les documents attachés aux présentes CG.
- CONDITIONS GENERALES OU CGV OU CGVU : désigne le présent document.
- CLIENT : désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses UTILISATEURS, aux présentes CG par l’intermédiaire du SITE INTERNET www.cnotes.fr.
- CONTRAT : désigne la convention personnalisée liant les PARTIES, en application des CGV et de ses ANNEXES, et résultant de la souscription du CLIENT au SERVICE.
- (C)NOTES : désigne le service défini dans l’offre commerciale de PC INFO SERVICES et figurant sur son SITE INTERNET DÉDIÉ www.cnotes.fr au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par PC INFO SERVICES.
- DONNEES CLIENT : informations, publications et, de manière générale, tout élément de la base de données du CLIENT traités par les PROGICIELS et/ou stockées sur l’espace disque réservé au CLIENT.
- HEBERGEUR : société auprès de laquelle PC INFO SERVICES sous-traite l’hébergement, de façon générale, de PC INFO SERVICES et des DONNÉES CLIENT.
- IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre des UTILISATEURS (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), permettant l’accès au SERVICE.
- INTERNET : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant l’accès à des contenus par les UTILISATEURS via des serveurs.
- ASSISTANCE TECHNIQUE : Cette assistance se résume à répondre aux questions d’utilisation des logiciels PC INFO SERVICES et en aucun cas à d’autres questions génériques liées à l’utilisation des outils informatiques ou autres. PC INFO SERVICES se réserve le droit de fournir ou pas ce service si le CLIENT ne possède pas les prérequis à l’utilisation des logiciels PC INFO SERVICES (voir ANNEXE 1).
- PARTIE : désigne soit le CLIENT, soit PC INFO SERVICES, désignés ensembles « PARTIES ».
- PROGICIELS : désigne tout ou partie des programmes informatiques proposés par PC INFO SERVICES.
- SERVICE : désigne le service personnalisé par le CLIENT, défini plus précisément à l’ARTICLE 5.
- SITE INTERNET PC INFO SERVICES : désigne le portail institutionnel de PC INFO SERVICES, accessible à l’adresse www.pc-info-services.fr et sur lequel figure en particulier la description de l’offre.
- UTILISATEUR(S) : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au SERVICE en application du CONTRAT.
Le CONTRAT a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture par PC INFO SERVICES CGU progiciel (C)Notes page 1/11 oct. 2019 au CLIENT du SERVICE défini à l’ARTICLE 5, dans les limites de la personnalisation opérée par le CLIENT lors de sa souscription au SERVICE via le SITE INTERNET.
Le CONTRAT, composé des CGV et de ses ANNEXES, constitue l’intégralité des engagements existant entre les PARTIES. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. A toute fin utile, il est précisé que les CGV prévalent, en cas de contradiction, sur les ANNEXES.
Le CONTRAT prend effet à compter de la date de souscription au SERVICE par le CLIENT, sur le SITE INTERNET.
La durée du CONTRAT est fixée en fonction des options choisies, avec un minimum de 1 mois. A l’issue de la durée initiale, le CONTRAT est tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée égale à celle initialement choisie par le CLIENT aux termes du formulaire Internet, aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur et figurant sur le SITE INTERNET, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec avis de réception adressée 1 (six) mois avant l’arrivée du terme en cause. Le CLIENT
peut également à tout moment supprimer l’indication de « tacite reconduction » de 1 ou plusieurs abonnements. De ce fait, tout abonnement arrivant à échéance ne sera pas reconduit automatiquement par PC INFO SERVICES, provoquant ainsi, soit le blocage de l’accès aux PROGICIELS, soit la génération des « factures de consommation » relative à l’utilisation au-delà des packs et abonnements souscrits (Voir article 5).
5.1 DESCRIPTION DU SERVICE
Le SERVICE comprend la fourniture par PC INFO SERVICES, dans le cadre d’une obligation générale de moyens :
- D’un droit d’accès et d’utilisation du SERVICE, via INTERNET, de tout ou partie de (C)Notes, le CLIENT étant invité à choisir les PROGICIELS auquel il souhaite accéder parmi l’offre globale PC INFO SERVICES,
- D’un service de mise à jour régulier de tout ou partie de (C)Notes, en fonction des PROGICIELS choisis par le CLIENT,
- De l’hébergement des DONNEES CLIENT traitées par tout ou partie de (C)Notes, en fonction des PROGICIELS choisis par le CLIENT,
Il est entendu que le CLIENT (en ce compris ses UTILISATEURS) utilise seul le SERVICE. Il peut se connecter à tout moment au SERVICE via INTERNET, dans les limites des périodes de maintenance et des interventions techniques nécessaires à l’utilisation d’un SERVICE actualisé et de qualité.
En cas de souscription à un PACK-ASSISTANCE, PC INFO SERVICES entend préciser que ce service consiste à assister le client dans le cadre de l’utilisation normale de la plateforme (C)Notes.
A ce titre, PC INFO SERVICES s’engage à mettre à disposition du CLIENT le service d’assistance suivant :
• hotline disponible du lundi au vendredi hors jours fériés de France Métropolitaine, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00; Cette « hotline » peut faire objet d’un temps d’attente, le CLIENT devant privilégier les questions par e-mail ou posées via le formulaire prévu à cet effet dans le PROGICIEL ;
• adresse de courrier électronique dédiée.
L’assistance ne concerne que les PROGICIELS ; elle ne concerne pas la connexion INTERNET et la configuration informatique du CLIENT qui relève de sa seule responsabilité. PC INFO SERVICES fera ses meilleurs efforts pour assister le CLIENT le plus rapidement possible suite à une demande d’intervention.
5.2 ACCES AU SERVICE – MODIFICATION DU NOMBRE D’IDENTIFIANTS
L’identification du CLIENT lors de son accès au SERVICE se fait au moyen d’IDENTIFIANTS destinés à réserver l’accès du SERVICE au CLIENT et à ses UTILISATEURS, (ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité des progiciels contenus dans (C)Notes (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES CLIENT et (iv) à permettre une utilisation simultanée par plusieurs UTILISATEURS de (C)Notes.
Les IDENTIFIANTS sont créés par le CLIENT au moment de la souscription au SERVICE sur le SITE INTERNET. Le CLIENT peut créer autant d’IDENTIFIANTS qu’il a d’UTILISATEURS, étant précisé que la création ou la suppression d’IDENTIFIANTS ne modifie ni les données relatives à l’inscription ni la durée du CONTRAT.
PACKS D'IDENTIFIANTS
la tarification mensuelle est établie en fonction du nombre d'utilisateurs du SERVICE et des options choisies.
Le TARIF DE BASE est fonction des options choisies.
PACK 1 à 3 utilisateurs : tarif de base x 1.
PACK 4 à 6 utilisateurs : tarif de base x 1,2.
PACK 7 à 10 utilisateurs : tarif de base x 1,5.
PACK 11 à 20 utilisateurs : tarif de base x 3.
PACK 21 à 40 utilisateurs : tarif de base x 5.
au delà de 40 utilisateurs : sur devis.
Le premier IDENTIFIANT est créé lors de la souscription au SERVICE (IDENTIFIANT « administrateur »). D’autres IDENTIFIANTS supplémentaires (IDENTIFIANTS « utilisateurs ») peuvent néanmoins être créés par le CLIENT selon les besoins de ce dernier.
Le CLIENT a la possibilité de faire la demande en ligne d'ajout de modules à son abonnement. De telles modifications entrainent nécessairement une modification de la redevance applicable. Le Client peut à tout moment demander des développements supplémentaires spécifiques à son abonnement. Ces développements spécifiques feront l'objet de devis à approuver par le CLIENT. PC Info Services pourra le cas échéant modifier la redevance applicable et fera mention de cette modification dans le devis.
Le CLIENT a la possibilité de créer des utilisateurs supplémentaires. Chaque IDENTIFIANT supplémentaire est alors créé pour une période minimale d’un mois. Lors de la suppression d’un IDENTIFIANT le mois commencé sera dû dans son intégralité.
Les IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de PC INFO SERVICES sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS, notamment par toute personne non autorisée par PC INFO SERVICES. A ce titre, le CLIENT s’engage à informer sans délai et par tout moyen PC INFO SERVICES (en s’assurant que PC INFO SERVICES a eu connaissance de cette information) d’une utilisation non autorisée desdits IDENTIFIANTS. En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS, le CLIENT le notifie sans délai à PC INFO SERVICES par courriel et/ou télécopie, en s’assurant de la réception de cette notification par PC INFO SERVICES. PC INFO SERVICES communique par suite au CLIENT la procédure lui permettant de créer de nouveaux IDENTIFIANTS en remplacement des IDENTIFIANTS perdus ou volés.
Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à INTERNET, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, PC INFO SERVICES ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SERVICE et ne garantit pas la continuité du SERVICE, ce que le CLIENT reconnaît.
Par exception à ce qui précède, PC INFO SERVICES sera responsable de ses fautes, prouvées par le CLIENT, et exclusive des aléas inhérents à INTERNET dans les conditions de l’ARTICLE 12. Etant entendu que, en tout état de cause, PC INFO SERVICES fournit le SERVICE dans les limites des périodes de suspension temporaires de l’accès au SERVICE en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, périodes de suspension temporaires qui ne sauraient engager la responsabilité de PC INFO SERVICES.
Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du SERVICE, des caractéristiques techniques des PROGICIELS ainsi que des prérequis techniques figurant en ANNEXES.
Le CLIENT reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via les PROGICIELS, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le CLIENT s’engage, en particulier (i) à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, et (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
De même, le CLIENT s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire des PROGICIELS aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires aux PROGICIELS de PC INFO SERVICES et susceptibles de concurrencer PC INFO SERVICES.
Le CLIENT s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant le SERVICE.
En vue d’assurer une collaboration étroite entre les PARTIES, le CLIENT désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec PC INFO SERVICES.
Le CLIENT s’engage également à ne pas entraver ou perturber le SERVICE et les serveurs de PC INFO SERVICES et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par PC INFO SERVICES pour la bonne utilisation des PROGICIELS.
Comme précisé à l’ARTICLE 5, le CLIENT reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses IDENTIFIANTS. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Enfin, le CLIENT veillera à ce que ses UTILISATEURS soient formés au fonctionnement du SERVICE sur INTERNET.
Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour PC INFO SERVICES de résilier le CONTRAT conformément à l’ARTICLE 13.
En outre, le CLIENT garantit PC INFO SERVICES de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant INTERNET, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le CONTRAT ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les PROGICIELS, qui demeurent la propriété entière et exclusive de PC INFO SERVICES. A ce titre, PC INFO SERVICES se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les PROGICIELS pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination.
Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les PROGICIELS.
La mise à disposition des PROGICIELS ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT mais une simple autorisation temporaire d’accéder à un SERVICE partagé. A ce titre, et sous réserve du complet paiement par le CLIENT des redevances prévues par le CONTRAT, PC INFO SERVICES concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France et pour la durée du CONTRAT des PROGICIELS limitativement choisis par le CLIENT lors de la souscription du SERVICE, étant entendu que les PROGICIELS doivent impérativement être utilisées dans les conditions décrites dans l’offre PC INFO SERVICES figurant sur le SITE INTERNET.
En conséquence de ce qui précède, le CLIENT n’est pas autorisé, pour autant qu’il le puisse, sans que cette liste soit limitative, à :
• reproduire de façon permanente ou provisoire les PROGICIELS mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier les PROGICIELS, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des PROGICIELS ;
• de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie des PROGICIELS.
Enfin, le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les PROGICIELS à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue au CONTRAT.
Par ailleurs, conformément à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le CLIENT peut obtenir auprès de PC INFO SERVICES les informations nécessaires à l’interopérabilité des PROGICIELS avec d’autres programmes informatiques. Pour ce faire, le CLIENT doit adresser sa demande par LRAR à PC INFO SERVICES, laquelle dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au CLIENT les informations demandées. Les informations communiquées ne doivent en aucun cas être utilisées pour un
but autre que celui de rendre interopérables les PROGICIELS avec les programmes informatiques du CLIENT. En aucun cas ces informations ne doivent être transmises par le CLIENT à des tiers.
PC INFO SERVICES garantit le CLIENT, pendant la durée du CONTRAT, contre toute action ou réclamation intentée par des tiers à l’encontre du CLIENT au motif que les PROGICIELS constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle en France.
Le bénéfice de cette garantie est soumis aux conditions expresses suivantes :
• que le CLIENT ait notifié à PC INFO SERVICES dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans des délais permettant à PC INFO SERVICES d’assurer sa défense, par écrit, la réclamation, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, et
• que le CLIENT collabore loyalement avec PC INFO SERVICES pour l’aider à assurer sa défense, notamment en fournissant les éléments et informations dont il dispose pour mener à bien une telle défense ;
• que PC INFO SERVICES ait la responsabilité et le contrôle de la procédure et qu’en conséquence il puisse contrôler le montant des frais d’avocat et autres frais liés à cette procédure ;
• que le CLIENT accepte que PC INFO SERVICES négocie la possibilité pour le CLIENT de continuer à utiliser les PROGICIELS ou la partie litigieuse des PROGICIELS ou procède à leur modification ou à leur remplacement par un élément non contrefaisant présentant des caractéristiques et un mode de fonctionnement au moins équivalents.
Si les PROGICIELS sont reconnus contrefaisants par une décision de justice définitive et résultant de l’acte de contrefaçon dont se serait rendu coupable PC INFO SERVICES, celui-ci devra :
• prendre à sa charge tous dommages et intérêts raisonnables auxquels le CLIENT serait condamné suite à une action intentée par un tiers invoquant un droit de propriété ainsi que les frais incontournables et raisonnables dépensés par le CLIENT pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat et dans tous les cas dans les limites prévues dans l’ARTICLE 12 du CONTRAT, soit
• permettre l’accès au SERVICE avec des PROGICIELS non contrefaisants ayant les mêmes fonctionnalités .
PC INFO SERVICES n’assumera aucune responsabilité au titre du présent article si la violation de droit de propriété intellectuelle ne peut lui être imputée.
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de PC INFO SERVICES en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des PROGICIELS.
10.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De façon générale, les PARTIES s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le CLIENT conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en oeuvre. Par suite, le CLIENT garantit PC INFO SERVICES contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient collectées ou traitées par le SERVICE.
A toute fin utile, il est précisé que le CLIENT autorise expressément PC INFO SERVICES à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives au CLIENT. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre LE CLIENT et ses propres clients et ne pourront être communiquées en dehors de l'utilisation normale des PROGICIELS fournis.
LE CLIENT s'engage à informer ses propres clients de l'uitlisation qui sera faite des données personnelles de ces derniers.
10.2 EXPLOITATION DES DONNEES CLIENT
Le CLIENT, qui est seul propriétaire des DONNEES CLIENT, est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence desdites données qu’il transmet aux fins d’utilisation du SERVICE. Il reconnaît, en outre, être titulaire des droits de propriété, notamment intellectuelle, lui permettant d’utiliser les DONNEES CLIENT. En conséquence le CLIENT garantit PC INFO SERVICES à première demande contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, morale, privée ou publique fondée sur l’exploitation de ces DONNEES CLIENT, et contre tout préjudice en résultant pour PC INFO SERVICES.
Par ailleurs, le CLIENT autorise expressément PC INFO SERVICES à traiter les DONNEES CLIENT pour les besoins du CONTRAT, et notamment en vue d’effectuer la maintenance et les mises à jour nécessaires. PC INFO SERVICES s’engage à exploiter les DONNEES CLIENTS en s’efforçant d’assurer la confidentialité desdites données, en n’effectuant aucune copie de celles-ci en dehors des nécessités techniques, et à n’en faire aucune autre utilisation que celles prévues pour l’exécution du CONTRAT.
10.3 SECURITE DES DONNEES
Sous réserve de l’ARTICLE 12, PC INFO SERVICES fera ses meilleurs efforts pour préserver l’intégrité et la confidentialité des DONNEES CLIENT contenues dans les PROGICIELS.
A ce titre, PC INFO SERVICES suggère régulièrement au CLIENT la sauvegarde de ses DONNEES CLIENTS :
• Sauvegarde en 1 clic de la base de données ;
• Possibilité pour le client de télécharger la sauvegarde ;
• Possibilités d'export de tables (clients, fournisseurs, stock) au format csv ;
11.1 REDEVANCES
Le prix du SERVICE dépend de l’abonnement choisi (nombre de PROGICIELS choisis, nombre d'utilisateurs). Les tarifs sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs figurant sur le SITE INTERNET sont garantis pour la durée initiale du CONTRAT. En cas de renouvellement de l’abonnement au SERVICE, les tarifs seront revalorisés en fonction des tarifs en vigueur au jour du renouvellement.
En cas de remise commerciale exceptionelle accordée pour la période initiale d'abonnement, cette remise n'est pas appliquée automatiquement au renouvellement de cet abonnement. Afin de garantir les tarifs et les remises accordées sur le long terme le client peut choisir des périodes d'engagement allant au-délà d'un an.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
• les prestations de formation et de monitorat,
• les prestations d’assistance technique, hors pack assistance souscrit ou assistance
• les dépassements des limites d'espace de stockage prévu selon l'abonement souscrit
• les codes d’accès aux modules (utilisateurs) aux delà des packs utilisateurs souscrits (tarifs en vigueur selon les module ou suites dont l'utilisateur a droit. Un utilisateur déclaré est dû, même si pas de connexion)
• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le cadre du SERVICE.
11.2 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Lors de la souscription au SERVICE, le CLIENT est invité à choisir la périodicité de ses paiements (règlement de la totalité lors de la souscription du SERVICE pour la période d’abonnement choisie). De même, lors de la souscription au SERVICE, le CLIENT est invité à choisir son mode de règlement :
• prélèvement automatique : le CLIENT devra adresser à PC INFO SERVICES le premier volet du formulaire, mis à sa disposition sur le SITE INTERNET lors de sa souscription au SERVICE, et le second volet à sa banque.
• carte bancaire (si disponible) : le règlement est effectué via un service sécurisé. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des CLIENTS ne transite par PC INFO SERVICES qui n’en n’a jamais connaissance.
• virement bancaire : les coordonnées bancaires de PC INFO SERVICES sont indiquées lors de la procédure de souscription au SERVICE et dans l’interface d’administration du compte du CLIENT.
PC INFO SERVICES émettra le ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des éventuelles consommations supplémentaires du CLIENT par rapport à son abonnement initial. Les factures sont payables à réception.
Le CLIENT s’engage à informer PC INFO SERVICES de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires.
Tout désaccord du CLIENT concernant la facturation et la nature du SERVICE devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf à ce que le CLIENT le demande expressément à PC INFO SERVICES, les factures PC INFO SERVICES ne seront pas adressées par courrier. Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité du CLIENT.
11.3 RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture PC INFO SERVICES se réserve le droit, outre la suspension du SERVICE, de facturer la totalité des redevances dues au titre du CONTRAT et non encore CGU progiciel (C)Notes page 6/11 oct. 2019
facturées au CLIENT, les factures y relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation au CLIENT d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les indemnités légales visées par l’article L.441-6 du code de commerce (indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
De plus, PC INFO SERVICES pourra, à sa propre discrétion, suspendre le SERVICE dans l’attente du règlement des sommes dues.
12.1 ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Chacune des PARTIES assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre PARTIE.
En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, PC INFO SERVICES ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du SERVICE.
12.2 EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE
PC INFO SERVICES n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si l’autre PARTIE a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages. PC INFO SERVICES n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des DONNEES CLIENTS par le CLIENT ou un tiers ayant accédé au SERVICE au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT.
De plus, PC INFO SERVICES n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, le CLIENT choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau INTERNET.
De même, PC INFO SERVICES est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail des UTILISATEURS et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles des PROGICIELS). PC INFO SERVICES attire à, cet effet, l’attention du CLIENT sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à INTERNET et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par le CLIENT peut garantir ou non.
Par ailleurs, le CLIENT est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées vers les PROGICIELS ne relèvent donc pas de la responsabilité de PC INFO SERVICES. A ce titre, le CLIENT reconnait être conscient que les données qui circulent sur INTERNET peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de PC INFO SERVICES en cas de
survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des redevances que le CLIENT aura effectivement acquittées conformément au CONTRAT. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le CLIENT et PC INFO SERVICES et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des redevances dues aux termes du CONTRAT.
13.1 RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave de l’une des PARTIES à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre PARTIE, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra résilier le CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Tout retard de paiement est considéré comme un manquement grave. Le fait par l’une ou l’autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre PARTIE à l’une quelconque des obligations visées dans le CONTRAT, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause
13.2 RESILIATION SANS FAUTE
En cas de réduction par PC INFO SERVICES du périmètre de (C)Notes en cours d’abonnement, en particulier en cas de réduction du périmètre fonctionnel convenu, les PARTIES adapteront, d’un commun accord, les CGU progiciel (C)Notes page 7/11 oct. 2019
redevances applicables. A défaut d’accord, le CLIENT pourra résilier le CONTRAT, sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis raccourci de un mois au lieu des six prévus à l’ARTICLE 4.
13.3 EFFETS DE TOUTE RESILIATION
En toute hypothèse, à la cessation du CONTRAT :
• Tous les paiements effectués par le CLIENT à la date de résiliation resteront acquis à PC INFO SERVICES ;
• Le CLIENT paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
• PC INFO SERVICES facturera au CLIENT les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre du CONTRAT, y compris les sommes que PC INFO SERVICES serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.
PC INFO SERVICES souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse. Parallèlement, le CLIENT souscrit une assurance « perte d’exploitation », de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’utilisation du SERVICE, au regard de leur nature particulière et de l’utilisation du réseau INTERNET.
La responsabilité de chaque PARTIE sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence.
Sont également considérés comme cas de force majeure au sens du CONTRAT, les évènements suivants, à la condition que la situation créée par l’un de ces évènements soit raisonnablement insurmontable, sauf pour la PARTIE défaillante à recourir à des solutions excessivement onéreuses eu égard aux prévisions initiales du CONTRAT : grèves (totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise), lock-out, intempéries, épidémies, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté télécom, et généralement tous les autres évènements échappant au contrôle raisonnable des PARTIES empêchant l’exécution normale et satisfaisante du CONTRAT.
La PARTIE qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité.
Les PARTIES conviennent ensuite de se réunir dans les plus brefs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans l’exécution du CONTRAT.
Les PARTIES formaliseront lesdites mesures par écrit. Après envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la PARTIE défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause.
La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la PARTIE qui s’en prévaut.
Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque PARTIE peut choisir de mettre fin au CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre PARTIE. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Le CLIENT autorise PC INFO SERVICES à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du CLIENT ainsi que du fait que ce dernier lui a fourni le SERVICE.
Au cas où le CONTRAT et ses ANNEXES seraient traduits dans une langue étrangère, seuls le CONTRAT et ses ANNEXES en français feront foi.
Si l’une quelconque des clauses du CONTRAT devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour CGU progiciel (C)Notes page 8/11 oct. 2019
arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
La cession du CONTRAT par le CLIENT devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de PC INFO SERVICES.
PC INFO SERVICES se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du CONTRAT.
Les têtes de chapitres qui figurent dans le CONTRAT ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations du CONTRAT.
Chacune des PARTIES s’engage à conserver confidentiels les informations de l’autre PARTIE, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de l’exécution du CONTRAT (les « Informations Confidentielles »), sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la PARTIE concernée, et à exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre du CONTRAT.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :
• tombées dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre PARTIE,
• déjà connues de l’autre PARTIE avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine,
• communiqués à l’autre PARTIE par un tiers non lié par une obligation de confidentialité.
En cas de cessation du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, à la demande de l’une des PARTIES moyennant un préavis de quinze (15) jours, l’autre PARTIE doit, soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles, soit en certifier la destruction et/ou l’effacement de tous les supports.
Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des PARTIES, de ses mandataires ou de ses préposés. Une telle renonciation ne peut intervenir qu’aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la PARTIE concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion.
Les engagements souscrits dans le cadre du CONTRAT survivent à l’expiration de celui-ci pendant une durée de deux (2) ans.
Si par suite de circonstances d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature du CONTRAT, l’économie de celui-ci et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les PARTIES se trouvait modifié au point de rendre son exécution préjudiciable pour l’une ou l’autre des PARTIES, la PARTIE subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre PARTIE pour que soit déterminée, d’un commun accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le déséquilibre constaté, en procédant, si nécessaire, à un amendement de certaines dispositions contractuelles.
Si les PARTIES ne parvenaient pas à trouver cette solution après des discussions menées pendant trente (30) jours, elles auraient alors la possibilité, de procéder, à l’initiative de la PARTIE la plus diligente, à la résiliation immédiate et de plein droit du CONTRAT.
En tout état de cause, les discussions tenues auraient un caractère confidentiel et ne pourraient pas être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les délais prévus aux présentes sont exprimés et seront systématiquement décomptés en jours ouvrés.
Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du CONTRAT ou d’un de ses avenants, les PARTIES décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent.
A ce titre, la PARTIE qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours pour organisation d’une réunion entre direction générale.
Les PARTIES, après une première réunion, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la date de réunion, pour concilier. En l’absence de conciliation dans ce délai, les PARTIES recouvreront leur entière liberté d’action.
À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du CONTRAT, il est fait attribution de compétence AUX TRIBUNAUX, nonobstant LA pluralité de défendeurs ou UN appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
Pour utiliser les Progiciels, le CLIENT doit disposer :
• d’un ordinateur, tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à INTERNET avec une résolution écran minimale de 1600 par 900 pixels avec un niveau de zoom maximum à 100%,
• d’une connexion INTERNET avec une bande passante descendante disponible minimale de [512 kbit/s * nombre d’utilisateurs / 2] et avec un temps de latence (temps d’aller-retour entre le poste et le serveur) inférieur ou égal à 150ms, pour des paquets avec au moins 1000 octets,
• d’un navigateur Web récent, compatible HTML5 parmi les types suivants : Microsoft™ Edge, Google Chrome, Mozilla FireFox ou Apple Safari
• Acceptation des cookies par le navigateur Web
• Acceptation des scripts type « javascript » par le navigateur
• Pas d’outil du type « bloqueur de fenêtres popups » activés nativement dans le navigateur WEB ou par des outils tiers
• Pas de blocages et de filtrage (type proxy) en « http » et en « https » vers les noms de domaine « *.pc-infoservices. fr » et « cnotes.fr »
• Pas de « blacklistage » et/ou de classement en « SPAM » des e-mails provenant des mêmes noms de domaines « *.pc-info-services.fr » et « cnotes.fr »
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